Conditions générales de vente

La Société MERCURIS DIFFUSION, SAS, au capital de 8000,00 euros, dont le siège social est à NICE (06000) 29 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 49835614600015 représentée par Monsieur Dominique FELLA (ci-après la "Société").

La Société propose les services suivants : Fourniture matériel médical pour soins à domicile.

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu.

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier.

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document.

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.

Société désigne la Société MERCURIS DIFFUSION plus amplement décrite à l'article I des présentes.

Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées à la vente.

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe.

Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC).

Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le prix est payable à terme, dans un délai maximum de paiement de 30 jours suivant l'exécution de la prestation.

Le paiement peut être réalisé par : la Caisse d'Assurance Maladie dont dépend le Client et son assurance mutuelle complémentaire. En cas de défaut ou refus de paiement par la CPAM et l'assurance mutuelle c'est le Client qui réglera la Prestation suite à l'édition d'une facture à son nom.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.

La Société s'engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

La livraison est effectuée : à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d'un droit de réclamation de 1 jour à compter de la livraison du Produit.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse mercuris.diffusion@wanadoo.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations.

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : mercuris.diffusion@wanadoo.fr

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel dans le respect du RGPD.

Pour exercer vos droits, écrivez à : mercuris.diffusion@wanadoo.fr

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société.

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de droit commun.

En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur :