CGV
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de produits de soins à domicile hors ligne.
À propos de nous
La Société MERCURIS DIFFUSION, SAS, au capital de 8000,00 euros, dont le siège social est à NICE (06000) 29 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 49835614600015 représentée par Monsieur Dominique FELLA (ci-après la "Société").
La Société propose les services suivants : Fourniture matériel médical pour soins à domicile.
Préambule
La Société invite les Patients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses patients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Patient.
Elles sont systématiquement communiquées au patient qui en fait la demande. La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au patient d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le patient reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le patient est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Définitions
Patient désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu.
Commande désigne toute commande passée par le Patient par voie orale ou par support papier.
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document.
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.
Société désigne la Société MERCURIS DIFFUSION plus amplement décrite à l'article I des présentes.
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une appropriation et qui sont proposées à la vente.
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Produits et prix
Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur de la LPP.
Conditions de paiement
La prise en charge est réalisée à 100 % par la caisse d'assurance maladie dont dépend le patient et par sa complémentaire santé.
Livraison
Les livraisons sont réalisables dans la région PACA.
Réclamation
Pour exercer ce droit de réclamation, le Patient doit faire parvenir à la Société, à l'adresse mercuris.diffusion@wanadoo.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations.
Traitement des données personnelles
La prise en charge du patient peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel dans le respect du RGPD.
Pour exercer vos droits, écrivez à : mercuris.diffusion@wanadoo.fr
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de droit commun.
Coordonnées du médiateur
En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur :
Médiateur de la République
Préfecture des Alpes-Maritimes
Centre Administratif Départemental
Route de Grenoble - 06000 Nice
Téléphone : 04.93.72.22.73