RGPD
Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles.
Cadre réglementaire
Référence : G-ORG-E406-01
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés modifiée), le délai de réponse est d'un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Comment adresser votre demande
Vous pouvez adresser votre demande :
Par voie postale
MERCURIS DIFFUSION
Délégué à la protection des données
29 avenue Georges Clémenceau
06000 NICE
Ou par voie électronique à : mercuris.diffusion@wanadoo.fr
Pièces justificatives requises
Pour pouvoir traiter votre demande, merci de joindre impérativement :
Si vous êtes la personne concernée :
- Une copie d'une pièce d'identité (CNI recto-verso ou passeport)
Si vous êtes le représentant légal de la personne concernée :
- Une copie d'une pièce d'identité (CNI recto-verso ou passeport)
- Une copie du livret de famille pour les mineurs –15 ans
- Le jugement de tutelle/curatelle (pour les personnes sous tutelle/curatelle)
Important : Sans justificatif d'identité, votre demande ne pourra pas être traitée. Les pièces justificatives seront supprimées une fois votre demande d'exercice des droits traitée.
Formulaire de demande
Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous pour exercer vos droits :
Formulaire RGPD
rgpd.pdf